Quand on se lance en micro-entreprise, la TVA fait partie des sujets qui créent le plus d’hésitations : franchise en base, seuils à surveiller, mentions obligatoires sur les factures… Une erreur peut vite entraîner un redressement ou des clients mécontents. À partir de quel moment doit-on appliquer et déclarer la TVA ? Dans cet article, vous découvrirez les règles clés, les seuils à connaître et les bons réflexes pour facturer correctement.
TVA et auto-entrepreneur : règles de base
Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, ne signifie pas automatiquement que l’on est exonéré de TVA pendant toute la durée de l’activité. En pratique, beaucoup de micro-entrepreneurs commencent sous le régime de la franchise en base de TVA, puis deviennent redevables lorsque leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils ou lorsqu’ils choisissent volontairement de payer la taxe.
Avec la franchise en base, le fonctionnement est simple : l’entrepreneur facture ses produits ou prestations sans ajouter de TVA. Il ne reverse donc pas de TVA collectée à l’État.
En contrepartie, il ne peut généralement pas récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels. S’il achète par exemple un ordinateur 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA, les 200 € restent à sa charge.
La facture doit alors préciser que la TVA n’est pas applicable au titre de la franchise en base. Depuis la recodification entrée en vigueur en septembre 2026, la référence applicable figure dans le Code des impositions sur les biens et services. La mention peut notamment être formulée ainsi :
« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. »
La franchise en base constitue donc surtout une simplification administrative. Il ne faut pas la confondre avec une absence totale d’assujettissement à la TVA : le micro-entrepreneur reste un assujetti, mais il n’est pas redevable de la taxe tant qu’il bénéficie de cette franchise.
TVA et régime micro sont deux choses différentes
Les seuils de TVA ne sont pas les mêmes que les plafonds permettant de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
En 2026, un micro-entrepreneur peut notamment rester au régime micro jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires pour certaines activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales.
Or les seuils de franchise en base de TVA sont beaucoup plus bas.
Un entrepreneur peut donc parfaitement rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA.
C’est une distinction essentielle : commencer à facturer la TVA ne signifie pas devoir abandonner immédiatement la micro-entreprise.
Auto-entrepreneur : quand facturer la TVA ?
Un auto-entrepreneur doit facturer la TVA principalement dans trois situations.
La première intervient lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus pour bénéficier de la franchise en base.
La deuxième correspond à une option volontaire. Même lorsque son chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils, le micro-entrepreneur peut demander à devenir redevable de la TVA.
Cette option peut notamment être intéressante lorsqu’il supporte beaucoup de dépenses professionnelles avec TVA et travaille principalement avec des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la taxe.
Enfin, certaines opérations internationales peuvent entraîner des obligations particulières de TVA sans que l’entrepreneur perde nécessairement la franchise pour l’ensemble de son activité.
Pourquoi choisir volontairement de facturer la TVA ?
La franchise en base n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.
Prenons un professionnel qui investit beaucoup dans du matériel, des logiciels ou des marchandises. Tant qu’il reste en franchise, il supporte la TVA sur ces achats sans pouvoir la récupérer.
En devenant redevable de la TVA, il peut, sous réserve des règles de déduction applicables, récupérer tout ou partie de la TVA supportée sur ses dépenses professionnelles.
Cette option est souvent plus facile à répercuter lorsqu’il travaille en B2B. Une entreprise cliente redevable de la TVA raisonne généralement en prix hors taxes puisqu’elle peut elle-même déduire la TVA facturée.
À l’inverse, pour une activité principalement destinée aux particuliers, le passage à la TVA peut être plus délicat.
Une prestation auparavant vendue 100 € à un particulier pourrait, avec un taux de TVA de 20 %, passer à 120 € TTC si l’entrepreneur conserve un prix hors taxes de 100 €. Pour maintenir un tarif final de 100 €, il devrait absorber une partie de la TVA dans sa marge.
Il est donc important d’anticiper ce changement dans sa politique tarifaire.
Seuils de franchise en base de TVA
En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA dépendent de la nature de l’activité.
Pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place et certaines prestations d’hébergement, le seuil normal est de :
85 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Un seuil majoré de :
93 500 €
permet de déterminer si la franchise peut être conservée temporairement ou si elle doit cesser immédiatement.
Pour les prestations de services, y compris de nombreuses activités artisanales et libérales, le seuil normal est de :
37 500 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Le seuil majoré est de :
41 250 €.
Ces montants doivent être distingués des plafonds du régime micro.
| Nature de l’activité | Seuil normal de franchise TVA | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration et certains hébergements | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
La réforme qui devait instaurer un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € n’est finalement pas entrée en application. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent donc applicables en 2026, avec leurs seuils majorés respectifs.
Que se passe-t-il entre le seuil normal et le seuil majoré ?
Dépasser légèrement le seuil normal ne conduit pas nécessairement à facturer immédiatement la TVA.
Prenons un prestataire de services.
S’il réalise 39 000 € de chiffre d’affaires en 2026, il dépasse le seuil normal de 37 500 €, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €.
Il peut continuer à bénéficier de la franchise jusqu’à la fin de l’année 2026. En revanche, il deviendra redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Le principe est similaire pour les activités commerciales entre 85 000 € et 93 500 €.
Cette zone intermédiaire ne constitue donc pas un nouveau plafond permanent : elle permet seulement d’éviter une sortie immédiate de la franchise lors d’un dépassement limité en cours d’année.
Dépassement de seuil : obligations immédiates
Les conséquences sont différentes lorsque le seuil majoré est dépassé.
Pour une prestation de services, si le chiffre d’affaires atteint plus de 41 250 € au cours de l’année, la franchise en base cesse dès le dépassement.
Pour une activité de vente concernée, le même principe s’applique au-delà de 93 500 €.
L’entrepreneur devient alors redevable de la TVA à compter de la date du dépassement.
Cela signifie que la surveillance du chiffre d’affaires doit être régulière. Attendre la fin de l’année pour constater le dépassement peut entraîner des difficultés, car certaines factures auraient dû inclure la TVA.
Exemple de dépassement du seuil majoré
Un consultant cumule 40 900 € de chiffre d’affaires depuis le début de l’année.
Il émet ensuite une prestation de 800 € qui porte son chiffre d’affaires au-delà du seuil majoré de 41 250 €.
À partir de l’opération faisant franchir le seuil, il doit appliquer les règles de TVA.
Il devra notamment contacter son service des impôts des entreprises afin de mettre à jour sa situation et d’obtenir ou d’activer son numéro individuel de TVA.
Il devra également adapter immédiatement ses devis, ses factures et son logiciel de facturation.
Attention aux devis établis avant le dépassement
Le changement peut poser un problème lorsqu’un prix a déjà été annoncé à un particulier.
Supposons qu’un devis ait été accepté pour 1 000 €, sans TVA, alors que l’entrepreneur bénéficiait encore de la franchise. Si la prestation devient soumise à TVA au moment où elle doit être facturée, il n’est pas toujours possible d’ajouter simplement 20 % au montant convenu avec le client.
Le professionnel risque alors de devoir supporter tout ou partie de la TVA sur le prix initialement négocié.
Pour éviter cette situation lorsque le chiffre d’affaires approche du seuil, il est utile d’anticiper dans les devis les conséquences d’un éventuel changement de régime de TVA et de surveiller les encaissements et opérations réalisées.
Le chiffre d’affaires de la première année mérite une attention particulière
Les entreprises nouvellement créées bénéficient en principe de la franchise au démarrage.
Cependant, un dépassement du seuil majoré pendant l’année de création entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du jour du dépassement.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’année de création peut devoir être ajusté au prorata de la durée d’activité pour déterminer la situation applicable l’année suivante.
Il est donc déconseillé de supposer qu’une création en cours d’année garantit automatiquement une année entière sans TVA.
Mentions obligatoires sur facture avec TVA
Une fois redevable de la TVA, le micro-entrepreneur doit modifier ses factures.
Il ne doit notamment plus utiliser la mention indiquant que la TVA n’est pas applicable au titre de la franchise pour les opérations désormais taxables.
La facture doit comporter les informations habituelles permettant d’identifier l’entrepreneur, son client et l’opération, auxquelles viennent s’ajouter les éléments propres à la TVA.
Elle doit notamment faire apparaître :
- le numéro de facture ;
- la date d’émission ;
- l’identité et l’adresse du vendeur ou prestataire ;
- l’identité et l’adresse du client ;
- le numéro individuel d’identification à la TVA lorsque celui-ci doit apparaître ;
- la désignation des produits ou prestations ;
- les quantités lorsqu’elles sont pertinentes ;
- le prix unitaire hors taxes ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant de TVA correspondant ;
- le total hors taxes ;
- le total toutes taxes comprises ;
- les éventuelles mentions particulières liées à l’opération.
Lorsque plusieurs taux de TVA sont applicables sur une même facture, il faut distinguer clairement les produits ou services concernés par chacun d’eux.
Exemple simple de calcul
Un prestataire facture une prestation de 500 € HT soumise au taux normal de 20 %.
Le calcul est le suivant :
Prix HT : 500 €
TVA à 20 % : 100 €
Prix TTC : 600 €
Le client règle 600 €, mais les 100 € de TVA collectée ne constituent pas un revenu pour le micro-entrepreneur. Cette somme doit être reversée à l’administration, après prise en compte de la TVA éventuellement déductible sur les dépenses professionnelles.
Il est donc conseillé de ne jamais considérer la TVA encaissée comme de la trésorerie réellement disponible.
Anticiper la facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs concernés doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique.
L’obligation d’émettre leurs propres factures électroniques selon le nouveau dispositif interviendra, pour les micro-entreprises, à compter du 1er septembre 2027.
Cette réforme concerne également les entrepreneurs en franchise en base : ne pas facturer de TVA ne signifie donc pas être exclu du calendrier de la facturation électronique.
Déclarer et payer la TVA en micro-entreprise
Une fois redevable, le micro-entrepreneur doit créer ou utiliser son espace professionnel sur le site des impôts et effectuer ses déclarations de TVA selon le régime qui lui est applicable.
Le principe peut se résumer ainsi :
TVA à reverser = TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats.
Imaginons qu’un entrepreneur ait collecté 1 500 € de TVA auprès de ses clients et supporté 400 € de TVA déductible sur ses dépenses professionnelles.
Il devra, en simplifiant :
1 500 € – 400 € = 1 100 € de TVA à payer.
Toutes les dépenses ne donnent cependant pas nécessairement droit à déduction. Des règles spécifiques existent selon la nature de l’achat, son utilisation professionnelle ou certains types de dépenses.
Quel régime de déclaration ?
Selon sa situation, le professionnel peut relever d’un régime simplifié de déclaration ou d’un régime réel normal.
Avec le régime réel normal, la TVA est généralement déclarée sur une déclaration CA3, mensuellement ou, sous certaines conditions, trimestriellement.
Le régime simplifié fonctionne différemment, avec notamment une déclaration annuelle et des modalités d’acomptes lorsqu’elles s’appliquent.
Le régime précis dépend de la situation de l’entreprise, du niveau d’activité, du montant de TVA dû et des éventuelles options exercées.
Lors du passage de la franchise en base à la TVA, il est donc important de vérifier auprès de son service des impôts des entreprises quel régime déclaratif a été attribué plutôt que de commencer à transmettre des déclarations au hasard.
Facturer la TVA ne change pas le calcul des cotisations sociales
Pour un micro-entrepreneur redevable de la TVA, la taxe collectée ne constitue pas du chiffre d’affaires.
Si une prestation est facturée :
1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC,
le chiffre d’affaires à retenir pour les cotisations sociales est normalement le montant hors taxes de 1 000 €, et non les 1 200 € encaissés.
Il est donc important que la comptabilité et le logiciel de facturation distinguent correctement chiffre d’affaires et TVA collectée.
Préserver la trésorerie destinée à la TVA
Une erreur fréquente consiste à utiliser la totalité des sommes encaissées pour payer les dépenses courantes.
Une fois la TVA devenue exigible, l’entrepreneur doit pourtant pouvoir la reverser.
Un bon réflexe consiste à transférer régulièrement la TVA collectée sur un compte ou une réserve distincte. Cela évite de découvrir, au moment de la déclaration, que l’argent destiné au Trésor public a déjà été dépensé.
Cas particuliers : TVA intracommunautaire et export
Les opérations réalisées avec des clients ou fournisseurs étrangers nécessitent une vigilance particulière. Le fait d’être en franchise en base en France ne dispense pas systématiquement de toute obligation de TVA internationale.
Numéro de TVA intracommunautaire
Un micro-entrepreneur en franchise en base peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire sans pour autant devenir redevable de la TVA sur toutes ses ventes françaises.
Ce numéro devient notamment nécessaire lorsqu’il achète ou fournit certaines prestations de services à des entreprises installées dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Il est également nécessaire lorsque certaines acquisitions intracommunautaires de biens dépassent le seuil applicable.
La possession d’un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie donc pas automatiquement que l’entreprise a quitté la franchise en base.
Achat de biens dans l’Union européenne
Pour un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base, les acquisitions intracommunautaires de biens bénéficient d’un régime particulier tant qu’elles ne dépassent pas 10 000 € hors taxes par an, sous réserve des règles et options applicables.
En dessous de ce seuil, le fournisseur européen facture généralement la TVA selon les règles qui lui sont applicables.
Au-delà de 10 000 €, le micro-entrepreneur doit en principe demander un numéro de TVA intracommunautaire et soumettre ses acquisitions à la TVA française par autoliquidation.
Cette taxation des achats intracommunautaires ne lui fait pas nécessairement perdre la franchise en base pour ses opérations françaises.
Prestations de services entre entreprises européennes
Lorsqu’un micro-entrepreneur français fournit une prestation relevant de la règle générale à une entreprise assujettie établie dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA française n’est généralement pas facturée.
Le client professionnel autoliquide la TVA dans son pays.
La facture doit alors comporter les mentions adaptées, notamment la mention « Autoliquidation », ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire lorsque cela est requis.
Le prestataire doit également effectuer une déclaration européenne de services (DES) pour les opérations concernées.
Le même principe mérite une attention particulière lorsque le micro-entrepreneur achète une prestation auprès d’une entreprise étrangère : il peut devenir redevable de la TVA française sur cette opération par le mécanisme d’autoliquidation, même s’il bénéficie par ailleurs de la franchise en base.
Ventes et services hors de l’Union européenne
Pour les opérations avec des pays situés hors de l’Union européenne, les règles varient selon qu’il s’agit de biens ou de services et selon le statut du client.
Une prestation relevant de la règle générale fournie par un professionnel français à une entreprise située hors de l’Union européenne n’est généralement pas soumise à la TVA française. La facture doit alors comporter la mention fiscale adaptée.
Pour les exportations de biens, une exonération de TVA peut également s’appliquer lorsque les conditions permettant de prouver la sortie effective des marchandises du territoire de l’Union européenne sont respectées.
Les règles internationales comportent toutefois de nombreuses exceptions, notamment pour les services électroniques, les prestations immobilières, certains événements, les transports ou les ventes à des particuliers. Dès qu’un micro-entrepreneur travaille régulièrement avec l’étranger, il est donc prudent de déterminer le traitement TVA opération par opération.
En définitive, facturer la TVA en auto-entrepreneur dépend davantage des règles de franchise en base que du simple fait d’être au régime micro. En 2026, les seuils principaux à surveiller sont de 85 000 € pour les activités de vente concernées et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés respectifs de 93 500 € et 41 250 €. Une surveillance régulière du chiffre d’affaires permet d’anticiper le passage à la TVA, d’adapter ses prix et ses factures et, surtout, d’éviter de devoir financer après coup une taxe qui aurait dû être facturée aux clients.
